Dernière mise à jour : Juillet 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement l'achat de Crédits permettant d'utiliser les fonctionnalités payantes du Service Preptika. Elles complètent, sans s'y substituer, les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), disponibles sur la page CGU, qui décrivent le fonctionnement général du Service, l'usage acceptable, le support et la propriété intellectuelle.
En cas d'achat de Crédits, l'Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGV en complément des CGU.
Les Crédits sont vendus par Yann [NOM], personne physique, contact : support@preptika.com.
Les transactions de paiement, la facturation et l'exécution du volet remboursement du droit de rétractation sont assurées par Lemon Squeezy, agissant en tant que revendeur des Crédits au nom et pour le compte du Vendeur, en qualité de Merchant of Record. Lemon Squeezy est l'interlocuteur contractuel de l'Utilisateur pour tout ce qui concerne le paiement, la facture et le remboursement ; le Vendeur reste responsable de la fourniture du Service lui-même.
3.1. Phase 1 : Offre BĂŞta Test & Membres Fondateurs (Actuelle)
Pendant la durée de la Phase Bêta Test, l'accès au Service s'organise selon la date d'inscription de l'Utilisateur :
3.2. Phase 2 : Lancement commercial Version 1.0 (Payant)
Lors de la bascule vers la Version 1.0 payante, les crédits de bienvenue suivants seront automatiquement versés aux Utilisateurs enregistrés pendant la Bêta :
3.3. Consommation et règles applicables aux Crédits (Version 1.0)
3.4. Les tarifs des Packs de Crédits applicables lors de la Phase 2 seront affichés directement sur la Plateforme au moment de leur commercialisation. Aucun abonnement à reconduction automatique n'est imposé par défaut.
4.1. La commande est validée lorsque l'Utilisateur confirme son achat et procède au paiement via Lemon Squeezy.
4.2. Le paiement s'effectue exclusivement via Lemon Squeezy, qui accepte les principaux moyens de paiement (carte bancaire, et selon disponibilité PayPal, Apple Pay, etc.).
4.3. Le compte de l'Utilisateur est crédité automatiquement à réception de la confirmation de paiement par le système de webhook Lemon Squeezy.
4.4. En cas d'échec technique de créditation malgré un paiement effectif, l'Utilisateur peut le signaler via le canal de contact décrit aux CGU. La régularisation est effectuée dès que possible.
5.1. Nature du contenu numérique. Les Crédits donnent accès à un contenu numérique non fourni sur support matériel, au sens de l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
5.2. Renonciation expresse au droit de rétractation. Conformément à l'article L. 221-28, 13°, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, au moment de l'achat, l'Utilisateur consommateur doit :
5.3. Tant que les Crédits n'ont pas été utilisés (aucun Traitement effectué), l'Utilisateur consommateur européen conserve son droit de rétractation de 14 jours s'il n'a pas expressément renoncé selon 5.2, et peut demander le remboursement intégral via Lemon Squeezy.
5.4. Exécution immédiate et non-remboursabilité des calculs IA. Conformément aux règles applicables aux contenus numériques et services informatiques immédiats, la génération de la prévisualisation par l'Intelligence Artificielle (facturée 1 crédit) constitue un service de calcul informatique entièrement consommé dès sa réalisation. Ce crédit de prévisualisation est donc strictement non remboursable, quel que soit le rendu esthétique ou le résultat généré par l'IA.
5.5. Acceptation du rendu IA. La validation finale de la prévisualisation IA par l'Utilisateur et le débit des 3 crédits supplémentaires requis pour le téléchargement du fichier haute définition valent acceptation expresse et définitive du rendu tel qu'il figurait sur la prévisualisation. Aucun remboursement ou recrédit de jetons ne pourra être exigé après le téléchargement pour motif d'insatisfaction esthétique ou d'écart de tracé.
5.6. Utilisateurs situés aux États-Unis. Le Service n'étant pas vendu sur la base d'un abonnement à reconduction automatique par défaut (Article 3.4), les obligations FTC relatives aux abonnements ne s'appliquent pas. Si une option de rechargement automatique est activée par l'Utilisateur, une procédure d'annulation aussi simple que la souscription sera proposée, conformément aux exigences fédérales et aux lois étatiques.
5.7. Remboursements. Toute demande de remboursement est traitée par Lemon Squeezy selon sa politique de remboursement. Un remboursement entraîne le retrait des Crédits correspondants du compte de l'Utilisateur.
6.1. Les sommes versées par l'Utilisateur en contrepartie des Crédits rémunèrent l'octroi d'une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et limitée du logiciel Preptika, pour la durée d'utilisation des Crédits acquis.
6.2. Cette rémunération ne constitue en aucun cas une prestation de service intellectuel personnalisé, de conseil, ou une prestation de main d'œuvre individualisée : elle rétribue l'accès à un outil logiciel prédéveloppé et mis à disposition de manière identique à l'ensemble des Utilisateurs, conformément à la description du Service figurant aux CGU.
7.1. Les Crédits acquis n'ont pas de durée de validité limitée en usage normal.
7.2. Toutefois, en cas d'inactivité du compte pendant une durée de 36 mois sans connexion ni utilisation, le compte et les Crédits résiduels peuvent être archivés à des fins de simplification et d'allègement de la base de données.
7.3. Préalablement à tout archivage, l'Utilisateur est informé par email avec un préavis minimum de 30 jours, l'invitant à se reconnecter pour maintenir son compte actif.
7.4. Un compte archivé reste réactivable sans perte de Crédits via un lien de réactivation unique envoyé par email, valable 12 mois supplémentaires, au-delà de laquelle les Crédits résiduels non réclamés sont considérés comme prescrits, conformément à la prescription de droit commun (article 2224 du Code civil).
7.5. Aucun remboursement en numéraire n'est dû au titre des Crédits prescrits.
8.1. La responsabilité du Vendeur, en lien avec un achat de Crédits, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre des Crédits ayant servi au Traitement litigieux, sans préjudice des droits impératifs des consommateurs qui ne peuvent être limités contractuellement : garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil).
8.2. Les limitations de responsabilité générales liées à l'usage du Service (disponibilité, force majeure) sont précisées aux CGU.
9.1. Toute réclamation relative à un achat peut être adressée via le canal de contact décrit aux CGU.
9.2. Conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, tout consommateur européen a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent sera désigné sur demande ou via les plateformes de règlement.
9.3. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
10.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
10.2. Pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables nonobstant le choix de la loi française, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
10.3. Pour les consommateurs situés aux États-Unis, les droits impératifs prévus par le droit fédéral (FTC Act, ROSCA) et par le droit de l'État de résidence du consommateur demeurent applicables.
10.4. Tout litige sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables au lieu de résidence du consommateur défendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les tarifs applicables restent ceux affichés au moment de chaque achat ; les modifications ultérieures ne s'appliquent pas rétroactivement aux Crédits déjà acquis.
Si une clause des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.