Dernière mise à jour : Juillet 2026
Preptika (ci-après « le Service ») est une plateforme logicielle en ligne (SaaS) proposant des outils automatisés de prépresse et de contrôle de fichiers graphiques (ci-après « les Outils »).
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du Service par tout Utilisateur, qu'il s'agisse de fonctionnalités gratuites ou payantes. L'achat de Crédits et les modalités commerciales associées (tarifs, paiement, droit de rétractation, remboursement) sont régis par un document distinct : les Conditions Générales de Vente (CGV), disponibles à la page CGV, qui s'appliquent en complément des présentes dès qu'un achat est effectué.
Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2.1. Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur met le Service à disposition des Utilisateurs, et les droits et obligations de chacun dans ce cadre.
2.2. Elles s'appliquent à l'ensemble des fonctionnalités du Service, y compris celles accessibles sans compte ni paiement (Analyse, Prévisualisation, outils gratuits).
2.3. Elles ne régissent pas les conditions financières et contractuelles de l'achat de Crédits, qui font l'objet des CGV.
3.1. Certaines fonctionnalités sont accessibles sans compte. D'autres nécessitent la création d'un compte (email + mot de passe, ou authentification tierce).
3.2. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
3.3. L'Utilisateur doit être âgé d'au moins 16 ans (ou l'âge de majorité numérique applicable dans sa juridiction) ou disposer de l'autorisation d'un représentant légal.
3.4. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, notamment à l'Article 5.
4.1. Le Service est un outil logiciel en libre-service (self-service SaaS). L'Utilisateur dépose un fichier, sélectionne un Outil, et reçoit un résultat généré automatiquement par le système.
4.2. Aucune prestation de conseil, d'accompagnement individualisé, de création sur mesure ou d'intervention manuelle sur les fichiers de l'Utilisateur n'est proposée dans le cadre du Service. Le Service consiste exclusivement en la mise à disposition d'un outil logiciel fonctionnant de manière automatisée.
4.3. Phases du Service & Statuts de Membre :
4.4. Prestation de calcul informatique immédiate : La génération d'une prévisualisation par les outils d'Intelligence Artificielle constitue une prestation de calcul informatique exécutée immédiatement à la demande de l'Utilisateur et de ce fait non remboursable, quel que soit le rendu esthétique final produit par l'IA. L'Utilisateur accepte que le débit de 1 jeton (crédit) pour la prévisualisation est définitif dès le lancement du calcul.
4.5. Acceptation du rendu : La validation finale par l'Utilisateur et le débit des jetons restants (3 jetons supplémentaires) pour le téléchargement du fichier haute définition (300 DPI) valent acceptation définitive et sans réserve du rendu de l'IA tel qu'affiché sur la prévisualisation. Aucun remboursement ou recrédit de jetons ne pourra être exigé pour défaut esthétique ou écart de tracé après déblocage du fichier final.
5.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi applicable.
5.2. Il est notamment interdit :
5.3. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les fichiers déposés et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur licéité, la responsabilité en incombant exclusivement à l'Utilisateur.
5.4. En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service sans préavis ni indemnité, sans préjudice de toute action judiciaire.
6.1. Nature du support. Le Service étant un outil automatisé en libre-service, aucune assistance technique individualisée, aucun accompagnement projet, ni aucune prestation de conseil créatif ou commercial personnalisé n'est proposé.
6.2. Documentation en libre accès. L'Utilisateur dispose d'une documentation, d'une foire aux questions (FAQ) et de tutoriels lui permettant d'utiliser le Service de manière autonome.
6.3. Canal de contact. Pour toute question relative à un dysfonctionnement technique avéré du Service, ou aux questions de facturation/paiement traitées en complément par les CGV, l'Utilisateur peut adresser un message via le formulaire de contact ou à l'adresse support@preptika.com.
6.4. Délai de traitement. Les demandes sont traitées dans un délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés, hors weekends et jours fériés français. Ce délai correspond au fonctionnement d'un service édité et maintenu de façon asynchrone, sans engagement de disponibilité en temps réel (pas de chat en direct, pas de support téléphonique).
6.5. Les échanges via ce canal sont strictement limités au signalement de dysfonctionnements techniques ou de problèmes de paiement/facturation. Ils ne constituent pas un service de conseil, de formation ou d'accompagnement individualisé, et ne sauraient être interprétés comme une prestation distincte du Service logiciel lui-même.
7.1. Le Service, son code, son interface, sa charte graphique et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par le droit d'auteur et, le cas échéant, le droit des marques.
7.2. Les fichiers déposés par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces fichiers et s'engage à ne pas les exploiter à d'autres fins que l'exécution du Traitement demandé.
7.3. Les fichiers déposés sont conservés temporairement le temps du traitement puis supprimés selon la politique de rétention technique décrite dans la Politique de Confidentialité, sauf choix explicite de l'Utilisateur de les conserver dans son espace de compte.
7.4. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée du Service ou de ses composants est interdite.
8.1. Les données collectées (email, données techniques, fichiers déposés) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
8.2. Le traitement des données fait l'objet d'une Politique de Confidentialité distincte, disponible à la page Politique de Confidentialité, qui prime sur toute disposition générale des présentes CGU en matière de données personnelles.
8.3. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, exerçable via support@preptika.com.
9.1. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de disponibilité continue (le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité »).
9.2. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d'un usage non conforme, d'une interruption de service indépendante de sa volonté, d'un cas de force majeure, ou d'une décision de l'Utilisateur de ne pas conserver de copie de ses fichiers originaux.
9.3. Les limitations de responsabilité générales liées à un achat de Crédits (garantie légale de conformité, vices cachés) sont précisées dans les CGV.
10.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
10.2. Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables nonobstant le choix de la loi française, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).
10.3. Tout litige relatif à l'usage du Service sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun applicables au lieu de résidence de l'Utilisateur défendeur.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme, avec un préavis raisonnable avant application.
Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.